Conditions Générales de Rachat

PRÉAMBULE

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA ») avant toute vente de Produits par le Client à ABC GOLD via le site ABC GOLD (ci-après le « Site »).

Les présentes CGA définissent les conditions et obligations légales applicables aux Transactions par lesquelles le Client vend des Produits à la société BBNZ (ci-après « ABC GOLD » ou la « Société »).

Toute utilisation du service de rachat et/ou toute validation d’une demande de rachat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGA.

L’utilisation du service est exclusivement réservée aux personnes capables de contracter en droit français.

1) IDENTITÉ DE L’ACHETEUR – CONTACT

BBNZ – Société à responsabilité limitée

Capital social : 5 000 €

Adresse de correspondance : 3 Avenue Saint Ruf – Avignon (84000)

N° TVA intracommunautaire : FR52790726327

Email : contact@abcgold.com

Téléphone : +33 4 90 39 15 99

2) DÉFINITIONS

Client : toute personne utilisant le Site et proposant la vente d’un ou plusieurs Produits à ABC GOLD.

Produit(s) : biens dont le rachat peut être proposé sur le Site (ex. : bijoux en métaux précieux, pièces, lingots, produits d’investissement et/ou numismatiques, sous réserve d’éligibilité).

Transaction : opération de rachat par laquelle ABC GOLD achète un ou plusieurs Produits au Client.

Devis Estimatif : estimation indicative communiquée au Client avant expertise, susceptible d’être ajustée après contrôle et authentification.

Contrat Particulier d’Achat : document récapitulatif propre à chaque Transaction (désignation, poids, pureté, prix, fiscalité le cas échéant, date/heure, etc.).

Prix : montant proposé par ABC GOLD au Client pour le rachat, déterminé notamment selon les caractéristiques constatées (poids, pureté, état, authenticité) et les cours.

3) OBJET – ACCEPTATION – MODIFICATION

Les présentes CGA encadrent exclusivement le service de rachat (vente par le Client à ABC GOLD) réalisé via le Site.

ABC GOLD se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la validation de la demande de Transaction par le Client.

4) DOCUMENTATION CONTRACTUELLE

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :

1) Le Contrat Particulier d’Achat (spécifique à la Transaction) ;

2) Les présentes CGA ;

3) Les CGV du Site (si applicable) ;

4) Les conditions d’utilisation du Site (si applicable).

5) CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE – OBLIGATIONS LÉGALES

Le Client reconnaît que l’activité d’achat de métaux précieux est réglementée, notamment par les dispositions relatives à l’information du consommateur et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

ABC GOLD pourra demander au Client tout justificatif nécessaire (pièce d’identité, justificatif de domicile, informations sur l’origine et la propriété des Produits, etc.) et refuser ou suspendre une Transaction en cas d’informations incomplètes, incohérentes, ou en présence d’un soupçon légalement prévu.

6) DÉROULÉ D’UNE TRANSACTION DE RACHAT (EN LIGNE)

6.1 Sélection / description des Produits

Le Client sélectionne le type de Produits qu’il souhaite vendre et fournit les informations demandées (quantité, poids indicatif, caractéristiques, photos si demandées, etc.).

Les estimations affichées ou communiquées avant expertise sont indicatives et ne constituent pas une offre ferme.

6.2 Validation de la demande – Devis Estimatif

Le Client valide sa demande de rachat après avoir accepté les présentes CGA. ABC GOLD adresse ensuite un Devis Estimatif par email, sous réserve d’expertise.

Le Devis Estimatif ne vaut pas acceptation définitive : l’accord ferme est subordonné à l’authentification et au contrôle des Produits à réception.

6.3 Acheminement des Produits vers ABC GOLD

Selon la nature et la valeur déclarée, ABC GOLD indique au Client le mode d’acheminement approprié (ex. : envoi sécurisé, valeur déclarée, transport sécurisé).

Le Client demeure responsable de l’emballage, de l’exactitude de la déclaration, et des risques jusqu’à la réception effective par ABC GOLD, sauf disposition plus favorable expressément indiquée par ABC GOLD.

Important – restrictions postales

Le Client est informé que certains transporteurs, dont La Poste, peuvent interdire ou restreindre l’envoi de métaux précieux (or/argent) autres que sous forme de bijoux, notamment en envoi avec valeur déclarée. Le Client s’engage à respecter les règles du transporteur choisi.

En conséquence, lorsqu’un envoi postal est proposé, il peut être limité aux bijoux et objets autorisés, avec un plafond lié aux règles du transporteur et/ou à la valeur déclarée. Les modalités exactes sont précisées au Client avant l’envoi.

6.4 Réception – expertise – authentification

À réception, ABC GOLD procède à la vérification des Produits (authenticité, poids, pureté, état, conformité à la description).

Le Client reconnaît que certains contrôles peuvent nécessiter des manipulations techniques (ex. : tests de titrage). En cas de bijoux, les pierres/ornements peuvent ne pas être valorisés dans le cadre d’un rachat au poids métal, sauf indication contraire.

6.5 Acceptation – contre-offre

Si les Produits sont conformes à la description et à l’estimation, ABC GOLD valide la Transaction au Prix correspondant.

En cas d’écart (poids, pureté, catégorie, état, non-conformité), ABC GOLD peut formuler une contre-offre. Le Client choisit d’accepter ou de refuser la contre-offre dans le délai indiqué (compte tenu des fluctuations des cours).

6.6 Contrat Particulier d’Achat

En cas d’accord (validation ou acceptation de contre-offre), ABC GOLD transmet au Client un Contrat Particulier d’Achat récapitulant les éléments essentiels de la Transaction. La Transaction est considérée conclue selon les modalités qui y figurent.

7) PRIX – COURS – DURÉE DE VALIDITÉ

Le Prix dépend notamment des cours, de la catégorie, du poids et de la pureté effectivement constatés.

Compte tenu des fluctuations des marchés, toute offre/contre-offre peut être limitée dans le temps. Passé ce délai, ABC GOLD pourra proposer une nouvelle estimation.

8) FISCALITÉ – INFORMATION DU CLIENT

Le Client est informé que la cession de métaux précieux, bijoux ou objets assimilés peut être soumise à une fiscalité spécifique, selon sa situation et la nature des biens.

Des informations générales sur la fiscalité applicable aux ventes d’objets et de métaux précieux sont disponibles sur les sites officiels de l’administration française.

Le Client demeure seul responsable de ses obligations fiscales. Lorsque la réglementation impose une collecte ou formalité via un intermédiaire, ABC GOLD appliquera les règles en vigueur.

9) PAIEMENT AU CLIENT

Sauf disposition contraire indiquée au Contrat Particulier d’Achat, le paiement est effectué par virement bancaire au compte communiqué par le Client (RIB au nom du Client).

Pour les Transactions donnant lieu à un droit de rétractation (cf. article 10), le paiement intervient à l’issue du délai légal, sauf obligation contraire.

ABC GOLD peut différer le paiement en cas de contrôles légaux/anti-fraude, de justificatifs manquants, ou de suspicion légalement prévue.

10) DROIT DE RÉTRACTATION (RACHAT AUPRÈS D’UN CONSOMMATEUR)

10.1 Principe

Conformément à l’article L224-99 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la signature du Contrat Particulier d’Achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

10.2 Exception – Or d’investissement

Conformément aux dispositions de l’article L.224-99 du Code de la consommation, le délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations portant sur l’or d’investissement.

10.3 Modalités d’exercice

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe I ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, remise ou envoyée par un moyen permettant d’attester la date et l’heure d’envoi.

10.4 Effets

L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des Parties. Les modalités de restitution et de remboursement sont précisées dans le Contrat Particulier d’Achat, conformément aux dispositions légales applicables.

11) DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

Le Client garantit notamment :

- être majeur et capable juridiquement ;

- être propriétaire des Produits et/ou dûment autorisé à en disposer ;

- que les Produits sont libres de tout droit, gage, sûreté ou réclamation ;

- que les Produits ne proviennent pas d’une infraction (vol, recel, etc.) ;

- que la Transaction ne participe pas à une opération de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Le Client garantit la sincérité des informations fournies et supporte les conséquences de toute déclaration inexacte.

12) REFUS – SUSPENSION – ANNULATION

ABC GOLD se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute Transaction, notamment en cas de :

- justificatifs insuffisants ou incohérents ;

- suspicion de fraude, d’usurpation d’identité ou de non-conformité ;

- Produits non authentiques, non conformes, ou non éligibles ;

- litige antérieur.

13) RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’une Partie ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour des dommages directs et prévisibles.

ABC GOLD ne saurait être responsable des fluctuations de cours entre l’estimation indicative et la conclusion définitive, ni des conséquences d’un envoi non conforme aux consignes communiquées.

14) DONNÉES PERSONNELLES

Les modalités de collecte et de traitement des données, ainsi que les cookies, sont décrites dans la Politique de confidentialité / Charte des données personnelles du Site.

15) FORCE MAJEURE

En cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

16) MÉDIATION – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, le Client peut contacter ABC GOLD à contact@abcgold.com ou par courrier à : 3 Avenue Saint Ruf – Avignon (84000).

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué ultérieurement.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).

17) LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGA sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles légales applicables.

ANNEXE I – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (48H)

(Veuillez compléter et utiliser ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter, lorsque le droit de rétractation est applicable.)

À l’attention de : BBNZ – ABC GOLD, 3 Avenue Saint Ruf – Avignon (84000), France

Je/Nous soussigné(e)(s) : ............................................................

Adresse : ............................................................................

Notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente (Contrat Particulier d’Achat) conclu le : ....../....../...... à .....:.....

Portant sur les biens suivants (désignation) : ........................................

Date et heure : ....../....../...... à .....:.....

Signature : ..........................................................................

Rappel : le droit de rétractation de 48 heures ne s’applique pas aux opérations portant sur l’or d’investissement.